Intervention de Christine Boutin

Je demande le retrait de cet amendement. À défaut, l'avis serait défavorable. Certes, je suis sensible à la préoccupation que votre commission a ainsi exprimée, mais l'article 18 n'aura pas d'effet rétroactif puisqu'il ne s'appliquera pas aux actes juridiques souscrits antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi. En conséquence, un décret prévoyant les modalités d'application de cet article aux baux et contrats en cours serait sans objet.