Amendement N° 186 rectifié (Retiré)
Logement et lutte contre l'exclusion
Discuté en séance le 5 février 2009
Déposé le 8 janvier 2009 par : M. Piron, Mme Bourragué, M. Carré.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. - Le même article est complété par la phrase suivante : « Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'État. ». »
Exposé Sommaire :
L'interdiction de cumul entre caution et assurance de loyers impayés constitue une modification importante de la réglementation actuelle, qui suppose par conséquent que soient précisées par voie réglementaire les modalités d'application du dispositif, s'agissant en particulier des baux et contrats d'assurance en cours. En outre, l'article 18 n'entrera en vigueur qu'après publication du décret en Conseil d'État.
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