Intervention de Annick Lepetit

J'appelle l'attention de nos collègues sur le fait qu'il s'agit d'un amendement de bon sens. Je ne crois pas non plus qu'il crée un problème dans la logique et l'esprit de la loi, madame la ministre. Vous savez bien que « remettre » n'est pas la même chose qu'« envoyer ». En outre, vous faites référence à la loi de 1989, mais l'amendement s'appuie sur 2006. À partir du moment où il y a une confusion, c'est le travail du législateur de clarifier les choses en employant des termes exacts, compréhensibles par l'ensemble de nos concitoyens. Nous soutiendrons donc l'amendement défendu par Mme Billard.