Amendement N° 624 rectifié (Adopté)
Logement et lutte contre l'exclusion
Discuté en séance le 5 février 2009
Déposé le 27 janvier 2009 par : Mme Billard, M. Yves Cochet, M. de Rugy, M. Mamère.
Projet de loi N° 1207 adopté, par le Sénat, de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Avant l'article 18
À la première phrase du premier alinéa de l'article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986, les mots : « de remettre », sont remplacés par les mots : « de transmettre ».
Exposé Sommaire :
L'article 21 de la loi de 1989 prévoit que le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire. Depuis 2006, le bailleur ne peut plus faire supporter au locataire les frais d'expédition de la quittance. Cependant, la disposition est détournée par le fait que « remettre » ne veut pas dire expressément « envoyer ».
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