Intervention de Christine Boutin
Réunion du 5 février 2009 à 21h30
Logement et lutte contre l'exclusion — Avant l'article 18, amendement 624
Christine Boutin, ministre du logement :
J'émets un avis défavorable pour les mêmes raisons. L'article 4 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que « certaines clauses insérées dans un contrat de bail sont réputées non écrites, notamment les clauses qui font supporter aux locataires les frais d'expédition de la quittance ». L'amendement est donc satisfait.
