Intervention de Michel Piron
Réunion du 5 février 2009 à 21h30
Logement et lutte contre l'exclusion — Avant l'article 18, amendement 624
Michel Piron, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire :Vous avez satisfaction, madame Billard, car l'article 4 de la loi de 1989 dispose que certaines clauses sont réputées non écrites, en particulier celles qui font supporter aux locataires les frais d'expédition de la quittance.
