Intervention de Martine Billard

L'article 21 de la loi de 1989 prévoit que le bailleur doit remettre gratuitement la quittance au locataire. Depuis 2006, il a été précisé que le bailleur ne peut plus faire supporter au locataire les frais d'expédition de la quittance. Cependant, le terme employé par la loi étant celui de « remettre », et non celui d'« envoyer » la quittance, un certain nombre de bailleurs répondent aux locataires demandant une quittance qu'ils n'ont qu'à venir la chercher.

Je propose donc de préciser dans la loi que le bailleur « envoie » gratuitement la quittance, de façon que les locataires, qui ont besoin de ce document pour un certain nombre de démarches, puissent en disposer.

Chers collègues, vous avez sans doute reçu comme moi un courrier de l'Union nationale de la propriété immobilière, se joignant à un certain nombre d'autres organisations professionnelles, pour expliquer qu'une telle mesure est inopportune dans un contexte économique très difficile et qu'elle remettra en cause le fragile équilibre des relations entre bailleurs et locataires. Je rappelle tout de même que le prix du timbre est de 55 centimes en tarif rapide et de 50 centimes en tarif lent. Je ne pense pas que le paiement mensuel de 50 centimes de timbre mette en danger les bailleurs.