Intervention de Pascale Gruny

Le paragraphe I de l'article 15, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs dispose que le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur.

Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion.

La loi du 17 janvier 2002 a introduit une mesure supplémentaire qui permet aux étudiants qui viennent d'obtenir leur premier emploi de bénéficier d'un délai de préavis réduit à un mois. Par contre, le stage n'est pas considéré comme un premier emploi, étant donné qu'il ne s'accompagne pas d'une affiliation à la sécurité sociale.

Or l'obligation de stage rencontrée dans de nombreux cursus scolaires ou un changement de résidence lié à la poursuite des études implique pour les étudiants la même mobilité que les salariés, sans qu'ils bénéficient pour autant du même statut au regard du délai de préavis. En ramenant ce délai à un mois, il s'agit de remédier à une difficulté rencontrée par de nombreux étudiants, qui doivent parfois abandonner leurs projets, faute de moyens financiers suffisants.

Je ne suis pas la seule concernée ; dans ma circonscription, j'ai bien sûr rencontré de nombreux jeunes interessés par cette disposition ; Bérengère Poletti, ma collègue des Ardennes, avait déposé une proposition de loi en ce sens en 2004, et Paul Jeanneteau a déjà posé une question orale sans débat sur le même sujet. C'est vraiment quelque chose de très important et je compte sur vous, madame la ministre.