Amendement N° 658 (Adopté)
Logement et lutte contre l'exclusion
Discuté en séance le 5 février 2009
Déposé le 27 janvier 2009 par : Mme Gruny, Mme Labrette-Ménager, M. Jeanneteau, Mme Poletti.
Projet de loi N° 1207 adopté, par le Sénat, de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Avant l'article 18
La troisième phrase du deuxième alinéa du I de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complétée par les mots : « et des étudiants, régulièrement inscrits dans un établissement d'enseignement supérieur au sens de l'article L. 123-1 du code de l'éducation, dont la poursuite du cursus d'études nécessite un déménagement à plus de cent kilomètres de leur lieu de résidence ou pour effectuer un stage dans le cadre d'une convention signée avec l'établissement dont ils dépendent ».
Exposé Sommaire :
« L'article 15 I, alinéa 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 dispose que « le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur.
Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier ».
La loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 a introduit une mesure supplémentaire qui permet aux étudiants qui viennent d'obtenir leur premier emploi de bénéficier de ce délai de préavis réduit à un mois. Par contre, le stage n'est pas considéré comme un premier emploi étant donné qu'il ne s'accompagne pas d'une affiliation à la sécurité sociale de l'intéressé.
Or, l'obligation de stage rencontrée dans de nombreux cursus scolaires implique pour les étudiants la même mobilité que les salariés sans pouvoir bénéficier du même statut au regard du délai de préavis vis-à-vis du bailleur.
Tel est le sens de cette proposition de loi
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