Intervention de Jean Mallot

…au cours d'une réunion dont le but est non d'adopter des amendements, mais d'émettre à leur sujet un avis favorable ou défavorable.

Les amendements examinés dans ce cadre ne sont donc pas intégrés au texte. Ils sont simplement appelés au cours de la discussion, comme le sera, à son heure, l'amendement n° 35. Que le rapporteur prenne donc patience !