Intervention de Jacques Myard

Cet amendement a pour objet de réparer ce qu'un grand nombre de collectivités considèrent comme une injustice. Pour aider leurs fonctionnaires à se loger, elles mettent très souvent à leur disposition des logements à des tarifs qui sont bien en dessous du marché car, en région parisienne, elles ne trouveraient pas toujours des collaborateurs pour remplir les fonctions de service public.

Il me paraît donc nécessaire, même si cet amendement mérite d'être précisé par un décret, que ces logements puissent être comptés dans les logements dits sociaux même s'ils ne sont pas conventionnés. On va me répondre, je sais, qu'il faut alors les conventionner. Cela étant, les collectivités territoriales doivent aussi bénéficier d'une certaine liberté dans l'attribution de ces logements. C'est un véritable problème en région parisienne et dans les grandes agglomérations.

Je souhaiterais donc, madame la ministre, que vous preniez en considération cet amendement, qui mérite d'être voté car il répond à un souci de justice, y compris pour les fonctionnaires des collectivités territoriales.