Amendement N° 561 (Rejeté)
Logement et lutte contre l'exclusion
Discuté en séance le 5 février 2009
Déposé le 27 janvier 2009 par : M. Myard.
Projet de loi N° 1207 adopté, par le Sénat, de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Après l'article 17
Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 302-5 du code de construction et de l'habitation, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les logements de fonction attribués par les collectivités territoriales à leurs personnels dans des conditions de loyers nettement inférieures au loyer du marché sont assimilés à des logements sociaux visés au présent article. »
Exposé Sommaire :
De nombreuses communes et collectivités consentent des efforts pour loger leurs personnels compte tenu des difficultés d'accès au logement dans les conditions du marché. Il est donc légitime que ces logements - qui ne sont pas conventionnés pour des raisons de souplesse d'attribution - puissent être comptabilisés au titre des logements sociaux de la collectivité territoriale, intégrés dans l'obligation des 20 % du logement social.
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