Je relève que l'amendement est adopté à l'unanimité.
Je suis saisi de trois amendements, nos 86 rectifié , 314 rectifié et 296 , pouvant être soumis à une discussion commune.
L'amendement n° 86 rectifié fait l'objet de cinq sous-amendements nos 599 , 420 rectifié , 605 , 606 et 607 .
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 86 rectifié .