Intervention de Michèle Alliot-Marie
Réunion du 30 juin 2009 à 15h00
Lutte contre les violences de groupes — Article 7, amendement 72
Michèle Alliot-Marie, ministre d'état, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Avis défavorable. Ce n'est pas à la loi de préciser la nature des autorités administratives compétentes pour autoriser l'entrée dans un établissement.
(L'amendement n° 72 n'est pas adopté.)
