Amendement N° 72 (Rejeté)
Lutte contre les violences de groupes
Discuté en séance le 30 juin 2009
Déposé le 22 juin 2009 par : Mme Batho, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« autorités compétentes »,
les mots :
« directeurs d'école ou d'établissement ».
Exposé Sommaire :
Amendement de clarification. L'autorisation d'entrée dans un établissement d'enseignement scolaire ne peut dépendre que de la personne qui dirige effectivement cet établissement.
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