Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Nous proposons de faire simple puisque l'incrimination prévue à l'article 7 reprend l'article R. 645-12 du code pénal. Vous prévoyez que le maintien soit puni au même titre que l'intrusion dans l'établissement scolaire. Cela ne nous semble correspondre à aucune réalité concrète. En effet, toute personne se trouvant dans un établissement sans autorisation y aura forcément pénétré sans en avoir demandé la permission. Bornons-nous donc à pénaliser l'intrusion et l'objectif que vous visez sera atteint.