Amendement N° 71 (Rejeté)
Lutte contre les violences de groupes
Discuté en séance le 30 juin 2009 ( amendement identique : 70 )
Déposé le 22 juin 2009 par : Mme Mazetier.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 :
« Art. 431-22. - L'intrusion dans … (le reste sans changement) ».
Exposé Sommaire :
L'intrusion est constituée par le fait de pénétrer dans l'enceinte de l'établissement scolaire.
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