Intervention de Delphine Batho

M. Le Bouillonnec a énoncé les conséquences qui découleront de cet article. L'échelle de valeurs a un sens quand on parle de phénomènes de violence et de délinquance. Et détruire cette échelle de valeurs posera un problème. Monsieur le rapporteur, il ne suffit pas de dire que les dispositions prévues ne s'appliqueront pas à la communauté scolaire. Excusez-moi de vous le dire : elles s'y appliqueront au contraire parfaitement. Une fédération de parents d'élèves et des syndicats lycéens sont d'ailleurs vent debout contre cet article 7. Et il est dommage que vous n'ayez pas pris le temps de les auditionner. Ils s'insurgent contre le fait que l'article 7 n'est rien d'autre qu'un « copier-coller » du décret n° 2008-1412 du 19 décembre 2008.

Je rappelle en effet qu'en novembre et décembre derniers, il y a eu des mobilisations lycéennes importantes et que, lors de ces mobilisations, le ministre de l'éducation nationale, Xavier Darcos, a déclaré vouloir sanctionner les lycéens qui se livraient à des blocages ou occupaient leur établissement scolaire. Il a donc demandé à M. Fillon un décret qui, à l'article R. 645-12 du code pénal, insère, après le mot « pénétrer », les termes « ou de se maintenir ».

Votre article 7 reprend donc l'expression « le fait de pénétrer ou de se maintenir dans l'enceinte d'un établissement scolaire ». Et s'il s'agit de s'y maintenir, ce sont bien les enseignants – des enseignants participant à un mouvement revendicatif et décidant, par exemple, d'occuper la nuit leur établissement scolaire – ou les lycéens qui sont visés.

Vos arguments ne sont donc pas recevables. Il s'agit bien d'une disposition qui vise à criminaliser des actions de mobilisation sociale. C'est pour cela qu'il faut supprimer cet article.