Amendement N° 68 (Rejeté)
Lutte contre les violences de groupes
Discuté en séance le 30 juin 2009 ( amendement identique : 12 )
Déposé le 22 juin 2009 par : Mme Batho, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
La contravention prévue à l'article R 645-12 du code pénal semble plus adaptée qu'un délit dès lors qu'aucune atteinte aux personnes ni aux biens n'est relevée.
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