Intervention de Éric Ciotti
Réunion du 30 juin 2009 à 15h00
Lutte contre les violences de groupes — Article 7, amendements 12 68
Éric Ciotti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable. C'est le fond du débat : nous créons un nouveau délit, le délit d'intrusion dans une enceinte scolaire, qui remplacera une contravention de cinquième classe. Les amalgames ont été nombreux, tant dans l'intervention de M. Gosnat que dans celle de M. Le Bouillonnec. Il ne s'agit évidemment pas de sanctionner des familles.
