Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Nous estimons très judicieux de supprimer cet article pour plusieurs raisons. Le fait constitutif du délit a déjà été évoqué mais je voudrais y revenir.

L'article 7 dispose que le fait de pénétrer ou de se maintenir dans l'enceinte d'un établissement sans y être habilité en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ou y avoir été autorisé par les autorités compétentes est puni de l'amende prévu pour les contraventions de la cinquième classe. Or la qualification de cette infraction, son élément constitutif regroupe des situations qui, à l'extrême limite, ne sont même pas condamnables au sens éthique, moral du terme.

Prenons l'exemple d'un parent d'élève mécontent qui veut discuter avec le principal du collège. Si celui-ci refuse de le recevoir et si ce père entre quand même dans l'établissement, il y pénétrera et s'y maintiendra sans autorisation. Pour peu qu'il soit avec son épouse, le délit est alors commis en réunion et la peine sera doublée. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Je vois M. Garraud, éminent juriste, lever les yeux au ciel. Certes, ce n'est pas ce type de situation que vous visez, me direz-vous. Mais, mes chers collègues, nous faisons la loi. Qui va déposer plainte ? L'autorité compétente, et elle peut utiliser cet instrument pour régler des conflits qui n'ont rien à voir avec la volonté de sécurisation du collège qui semble être vôtre.

Par ailleurs, le juge va bien devoir appliquer la loi. L'élément constitutif du délit est de nature contraventionnelle puisqu'il n'y a pas d'intention. Le seul fait d'être dans l'établissement, de s'y maintenir ou d'y avoir pénétré alors qu'on n'y est pas autorisé constitue l'infraction. Mes chers collègues, c'est une nouvelle boîte de Pandore. Comme ce fut le cas avec les dispositions relatives aux halls d'immeuble, les parquets vont se demander pendant des mois et des mois comment appliquer ces nouvelles mesures. Les tribunaux se demanderont ce qu'on cherche à leur faire faire et il y aura des relaxes. Bref, la présente disposition ne sera pas appliquée.

Deuxième aspect du problème : vous êtes en train de faire exploser les principes de hiérarchisation des peines. On fabrique un magma de sanctions à des niveaux d'une telle différence qu'il n'y aura plus d'ordonnancement réel de la sanction en fonction de la gravité des faits. La sanction que vous appliquez à la situation visée à l'article 7 est ainsi totalement disproportionnée : elle équivaut à celle prévue pour un vol alors qu'elle est censée servir la prévention.

Vous pouvez dire que vous souhaitez plus de sévérité. Mais personne ne croira à la fin de ce débat que vous réglerez les problèmes que vous avez dénoncés en alourdissant simplement les sanctions de deux ou six mois. Ce serait bien la première fois que, dans une démocratie, une assemblée, en aggravant une sanction pénale, freinerait l'augmentation des délits et des sanctions. Toutes ces dispositions n'apporteront aucun apaisement dans les établissements scolaires. Vous ne croyez pas en ce texte, nous non plus et le Gouvernement y croit à peine.