Intervention de Delphine Batho

L'amendement n° 63 vise à réparer un oubli, car l'article 5 omet de viser les dispositions du code pénal sanctionnant les menaces.

Par ailleurs, puisque Mme la ministre ne m'a pas répondu, je réitère ma question : le Gouvernement a-t-il renoncé à toute disposition législative visant à donner la qualité d'OPJ ou d'APJ aux recteurs et aux CPE ?