Amendement N° 63 (Retiré)
Lutte contre les violences de groupes
Discuté en séance le 30 juin 2009
Déposé le 22 juin 2009 par : Mme Batho, Mme Mazetier, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A À la première phrase du premier alinéa de l'article 433-3 du code pénal, après le mot : « publique », sont insérés les mots :
« d'un enseignant ou de tout membre des personnels travaillant dans les établissements d'enseignement scolaire ou d'éducation, ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination visant à harmoniser les dispositions de l'article 433-3 du code pénal relatif aux menaces, avec les dispositions de l'article 5 de la proposition de loi.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.