Michèle Alliot-Marie, ministre d'état, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Il est évident qu'une telle proposition ne relève pas du domaine législatif. Vous voulez mettre la société entière dans la loi ! Mais peut-être s'agit-il d'une opération dilatoire ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)