Amendement N° 74 (Rejeté)
Lutte contre les violences de groupes
Discuté en séance le 30 juin 2009
Déposé le 22 juin 2009 par : Mme Mazetier, Mme Batho, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'article L. 511-1 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 511-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 511-1-1. - En cas d'exclusion définitive d'un élève soumis à l'obligation scolaire prévue à l'article L. 131-1 du code de l'éducation, prononcée par le conseil de discipline, au niveau de l'établissement ou du département, le service d'aide social à l'enfance saisi par le chef de l'établissement dont l'élève a été exclu, désigne un tuteur référent.
« Celui-ci coordonne l'action des différentes structures, institutions et personnes qui interviennent auprès de l'élève, assure le suivi de l'élève et veille en lien avec l'inspecteur d'académie à la réaffectation de l'élève à un nouvel établissement.
« Ce tuteur est choisi de manière privilégiée dans les personnes participant au conseil local ou conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à assurer la prise en charge effective d'élèves exclus définitivement de l'institution scolaire.
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