Intervention de Éric Ciotti
Réunion du 30 juin 2009 à 15h00
Lutte contre les violences de groupes — Après l'article 4, amendement 85
Éric Ciotti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable. La commission considère qu'il n'est pas nécessaire de procéder à la rédaction d'un énième rapport. Cette initiative appartient de toute façon au Parlement.
