Intervention de Roger Karoutchi
Réunion du 28 avril 2009 à 21h45
Simplification du droit — Article 33 ter, amendement 14
Roger Karoutchi, secrétaire d'état chargé des relations avec le Parlement :
Même avis.
(L'amendement n° 14 n'est pas adopté.)
(L'article 33 ter est adopté.)
