Amendement N° 14 (Rejeté)
Simplification du droit
Discuté en séance le 28 avril 2009
Déposé le 27 avril 2009 par : M. Raimbourg, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement autorise le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance en matière de règles budgétaires et comptables applicables aux régions et aux syndicats d'économie mixte. La seule limite apportée à cet autorisation reste la simplification dont on connaît les limites et les tentations ainsi que l'amélioration, également très peu indicative dans la mesure où le législateur n'est pas censé intervenir pour détériorer volontairement une règle.
Ainsi, faute de renseignements plus précis, le législateur ne doit pas confier au Gouvernement son droit souverain à légiférer.
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