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Intervention de Rudy Salles

Réunion du 28 avril 2009 à 21h45
Simplification du droit — Article 33 ter, amendement 14

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRudy Salles, président :

Je suis saisi d'un amendement n° 14 , visant à supprimer l'article 33 ter.

La parole est à M. Dominique Raimbourg.

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