Intervention de Roger Karoutchi
Réunion du 28 avril 2009 à 21h45
Simplification du droit — Article 15 quaterdecies, amendement 4
Roger Karoutchi, secrétaire d'état chargé des relations avec le Parlement :
Même avis.
(L'amendement n° 4 n'est pas adopté.)
(L'article 15 quaterdecies est adopté.)
