Amendement N° 4 (Rejeté)
Simplification du droit
Discuté en séance le 28 avril 2009
Déposé le 20 avril 2009 par : MM. Vidalies, Raimbourg, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1578 sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures
Article 15 quaterdecies
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article supprime les pénalités relatives au non respect des obligations de protection des jeunes travailleurs et de l'interdiction d'employer des travailleurs de moins de 16 ans prévue dans l'article L. 4153-1 du code du travail qui est compris dans ce « chapitre III ».
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