Intervention de Rudy Salles
Réunion du 28 avril 2009 à 21h45
Simplification du droit — Article 15 quaterdecies, amendement 4
Rudy Salles, président :Je suis saisi d'un amendement n° 4 , visant à supprimer l'article 15 quaterdecies.
La parole est à M. Dominique Raimbourg.
