Intervention de Rudy Salles
Réunion du 28 avril 2009 à 21h45
Simplification du droit — Article 15 terdecies, amendement 3
Rudy Salles, président :Je suis saisi d'un amendement n° 3 , tendant à supprimer l'article 15 terdecies.
La parole est à M. Dominique Raimbourg.
