Amendement N° 3 (Rejeté)
Simplification du droit
Discuté en séance le 28 avril 2009
Déposé le 20 avril 2009 par : MM. Vidalies, Raimbourg, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1578 sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures
Article 15 terdecies
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article supprime la présentation spécifique des effets sur la santé du travail de nuit dans le cadre du rapport annuel remis au CHSCT (comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail, article L. 4612-16 du code du travail).
Cette disposition tend à réduire les moyens d'information du CHSCT et à banaliser le travail de nuit.
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