Intervention de Dominique Raimbourg

Le transfert du dépôt des demandes d'acquisition de la nationalité vers les préfectures, prévu dans cet article, risque de créer des disparités dans les décisions rendues par les différentes préfectures et marque le recul du rôle de la sous-direction des naturalisations, qui unifiait ces décisions sur l'ensemble du territoire. Telles sont les raisons pour lesquelles nous souhaitons que l'article 8 soit supprimé.

(L'amendement n° 15 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

(L'article 8 est adopté.)