Amendement N° 15 (Rejeté)

Cet article prévoit le transfert du dépôt des demandes d'acquisition de la nationalité française souscrites au titre du mariage des tribunaux d'instance vers les préfectures et cela dès le 1er janvier 2010.

Cet amendement propose la suppression de cette disposition qui a été introduite alors qu'aucune concertation préalable n'a été organisée.

De plus, cet article s'inscrit dans le mouvement de désengagement de l'autorité judiciaire.

Le calendrier retenu sera très difficile à tenir. Il est à craindre que ce seront les citoyens qui seront pénalisés tant les préfectures sont déjà actuellement débordées.

De plus, la simplification de la procédure pour les citoyens n'est pas évidente puisque les demandeurs devront continuer à se présenter auprès des tribunaux d'instance pour obtenir un certificat de nationalité française de leur conjoint.

Enfin, les inquiétudes légitimes quant à l'existence même de la sous direction de l'accès à la nationalité française doivent être écoutées. En effet, l'instruction et le pouvoir décisionnel sur les dossiers de naturalisation par décret ont déjà été transférés de la sous-direction aux préfectures dans le cadre de la révision générale des politiques publiques. Le démantèlement du service central de la nationalité fait craindre un durcissement des conditions d'acquisition de la nationalité et une inégalité de traitement entre les citoyens sur le territoire.