Intervention de Étienne Blanc

Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le secrétaire d'État, chers collègues, comme cela vient d'être dit excellemment, le Parlement a pris à bras-le-corps le problème de la complexité du droit. La présente proposition de loi, qui vous est soumise en deuxième lecture après son adoption par le Sénat, en est la deuxième traduction concrète depuis le début de la XIIIème législature, après l'adoption de la loi du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit.

Déposée le 22 juillet 2008 par M. Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois, puis adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 14 octobre 2008, la proposition de loi de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures a été adoptée par le Sénat le 25 mars 2009. Composée de quatre-vingts articles après son adoption par l'Assemblée nationale, elle a été enrichie par le Sénat de soixante et onze nouveaux articles. Trente-trois articles ont été adoptés conformes par le Sénat et dix-huit « quasi conformes ». Par ailleurs, dix articles ont été supprimés.

Cette proposition de loi est importante non seulement par le nombre de ses articles, mais également par la diversité des complexités législatives qu'elle permet de dénouer. En effet, de nombreux pans de notre droit, donc de la vie de nos concitoyens, font l'objet non seulement de coordinations, de corrections et de toilettages, mais aussi d'allégements des obligations. Dans les nombreux domaines couverts par cette proposition de loi, les modifications permettront aux citoyens et aux entreprises d'agir avec un encadrement juridique assoupli, tandis que les modes de décision des collectivités territoriales seront allégés, au bénéfice de la rapidité et de la qualité de leurs interventions.

Parmi les principales mesures de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures adoptées conformes ou avec de simples modifications rédactionnelles par le Sénat, certaines méritent tout particulièrement d'être citées.

L'article 1er permet la participation aux élections de tous les citoyens ayant changé de domicile pour un motif professionnel après la clôture des listes électorales.

L'article 2 permet la restitution automatique de la consignation en cas de succès de la contestation d'une amende.

L'article 4 vise à permettre la vente, sur autorisation judiciaire, d'un bien en indivision, pour hâter et régler les procédures d'indivision successorale.

L'article 6 simplifie et assouplit les dispositions relatives à la surélévation des immeubles afin de favoriser la densification des centres villes et des centres bourgs.

L'article 9 renforce le bloc de compétences dévolu au juge aux affaires familiales en y ajoutant les mesures de tutelle concernant les mineurs aujourd'hui dévolues au tribunal d'instance.

L'article 14 bis règle le problème de l'insaisissabilité du solde des comptes bancaires.

L'article 28 quinquies, introduit par notre assemblée en première lecture sur l'initiative de M. Nicolin, octroie aux maires la compétence en matière de déplacements des débits de tabac sur le territoire d'une même commune.

L'article 29, essentiel, supprime 98 dispositions législatives prévoyant des obligations de dépôts de rapports devant le Parlement, obligations qui ne sont pas tenues ou qui apparaissent inutiles.

L'article 30 simplifie les règles d'action en justice pour les présidents de conseils généraux et régionaux.

L'article 44 centralise les contentieux en matière de recouvrement des amendes de transport.

L'article 46 dématérialise les informations cadastrales.

Les articles 56 et 57 suppriment des dispositions inutiles ou inadaptées en matière de récidive des infractions.

En revanche, le Sénat a souhaité adjoindre à ce texte de nouvelles mesures se situant dans l'esprit général de simplification et de clarification de notre droit.

L'article 6 bis permet la rénovation complète d'un bâtiment qui, bien que régulièrement construit, ne respecte pas les dispositions d'un plan d'occupation des sols ou d'un plan local d'urbanisme postérieur à sa construction.

L'article 9 ter renforce la professionnalisation des juges de la Cour nationale du droit d'asile.

L'article 15 nonies améliore le régime de protection des stagiaires en entreprise en matière d'accident du travail, procédures lourdes et complexes, au même titre que pour les maladies professionnelles.

L'article 35 bis abroge deux dispositions inappliquées du code de la sécurité sociale en matière d'objectifs de dépenses de soins.

L'article 65 octies, introduit au Sénat par un amendement du Gouvernement, a pour objet de reporter du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2011 l'entrée en vigueur de la collégialité de l'instruction, permettant ainsi aux juridictions de se préparer à cette nouvelle organisation.

Voila, résumé en quelques mots, le contenu de cette proposition de loi très riche en mesures de simplification attendues par nos concitoyens. Je souhaite vivement qu'elle puisse être définitivement adoptée ce soir, avec le soutien le plus large de notre assemblée. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)