Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Qu'en sera-t-il en effet si le texte est renvoyé en commission ? On a parlé de mission d'information, de rapports… Mais un rapport a justement été déposé depuis un certain temps, celui de M. Estrosi, commandé par un précédent garde des sceaux. Or si le sujet était si important à vos yeux, n'importe quel groupe pouvait s'en saisir ou pouvait demander auprès du président de la commission des lois qu'on lui confie une mission d'information, ce que personne n'a fait à ma connaissance.

Et lorsque l'une d'entre nous, avec l'appui de son groupe, a mené un tel travail, lorsque le texte qu'elle propose est soumis à votre examen, votre seule réponse est de chercher à en différer l'application. Mon propos vaut non seulement pour ce texte mais pour tous ceux que nous examinerons dans le cadre des fenêtres parlementaires. Il n'y a pas de proposition de loi ni d'ailleurs de projet de loi, monsieur le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, qui soit parfait. Le débat d'amendements permet justement d'améliorer les textes.

Si nous accédons à la demande de renvoi en commission de la présente proposition – je ne dirai pas : « Si nous cédons à cette manoeuvre dilatoire » –,…