Intervention de Charles de La Verpillière

En cas de méconnaissance du contrat d'accueil et d'intégration dont nous venons de parler, le projet de loi prévoit que le préfet saisira ou pourra saisir le président du conseil général. Celui-ci pourra alors lui-même conclure avec la famille un nouveau contrat : le contrat de responsabilité parentale. Si ce second contrat est méconnu à son tour, le président du conseil général pourra saisir le procureur de la République et demander, selon le cas, la suspension ou la délégation des prestations familiales.

Ce dispositif ne me paraît pas être le plus efficace pour remédier à des carences éducatives qui peuvent être graves. Il fait se succéder deux contrats et les mesures curatives ne pourront être prises que dans un troisième temps et fait intervenir une autorité décentralisée – le président du conseil général – dans un processus que l'État aura engagé en concluant le premier contrat : le contrat d'accueil et d'intégration. L'État doit, au contraire, aller jusqu'au bout du processus concernant l'entrée et le séjour des étrangers en France.

Je propose donc par l'amendement n° 57 rectifié de confier au seul préfet la mise en oeuvre des mesures prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 222-4-1 du code de l'action sociale et des familles, à savoir : demander la suspension ou la délégation des prestations familiales, saisir le procureur de la République en cas d'infraction pénale.

Simultanément, le préfet informera le président du conseil général afin, seulement si c'est utile, de coordonner l'action des services de l'État et des services du département dans l'intérêt des enfants.