Amendement N° 57 rectifié (Adopté)
Maîtrise de l'immigration intégration et asile
Déposé le 14 septembre 2007 par : M. de la Verpillière.
Après le mot :
« prévues »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 de cet article :
« aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 222-4-1 du code de l'action sociale et des familles peuvent être mises enoeuvre par le préfet. Celui-ci en informe le président du conseil général. »
Exposé Sommaire :
Le contrôle de l'entrée et du séjour des étrangers en France est une mission de l'État. C'est lui, en particulier, qui conclura le contrat d'accueil et d'intégration en cas de regroupement familial. Il est dès lors indispensable qu'en cas de non-respect de contrat, ce soit le préfet, autorité de l'État, qui prenne les mesures que la situation justifiera.
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