Intervention de Thierry Mariani
Réunion du 19 septembre 2007 à 15h00
Maîtrise de l'immigration intégration et asile — Article 2
Thierry Mariani, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La loi du 24 juillet 2006 a ajouté une troisième condition au regroupement familial : le demandeur doit désormais se conformer aux « principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ». Dans le projet de loi initial, il était fait référence aux « principes qui régissent la République française ». À l'initiative du Sénat, ce sont les « principes fondamentaux reconnus par les lois de la République » qui furent retenus. Cette rédaction a entraîné une réserve de la part du Conseil constitutionnel, du fait de son sens très précis en droit constitutionnel français. Le Conseil a en effet précisé qu'elle devait être comprise au regard des travaux parlementaires, indiquant que le législatif avait entendu se référer aux « principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France, pays d'accueil ».
Aussi, afin de rendre la loi plus intelligible, l'amendement n° 24 vise-t-il à retenir cette formule. La situation est ainsi parfaitement claire : pour obtenir le regroupement familial, le demandeur doit respecter les règles qui régissent la vie familiale en France – la monogamie, l'égalité des sexes, le respect des droits de l'enfant et l'obligation d'assiduité scolaire.
