Amendement N° 24 (Adopté)
Maîtrise de l'immigration intégration et asile
Déposé le 13 septembre 2007 par : M. Mariani.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. - Dans le 3° de l'article L. 411-5 du même code, les mots : « principes fondamentaux reconnus par les lois de la République » sont remplacés par les mots : « principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France, pays d'accueil ». »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à tenir compte de la réserve d'interprétation émise par le Conseil constitutionnel lors de l'examen de la loi du 24 juillet 2006 relatif à l'immigration et à l'intégration (décision n° 2006-539 DC du 20 juillet 2006). Il avait alors validé une condition nouvelle instituée pour bénéficier du regroupement familial, celle que le demandeur se conforme « aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République » sous réserve que cette condition se rapporte aux « principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France, pays d'accueil ». En effet, l'expression retenue, identique à celle utilisée dans le préambule de la Constitution de 1946, peut entraîner une confusion regrettable.
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