Tous ces amendements sont inspirés par un souci d'humanité que le Gouvernement partage totalement.
Cependant, les dispositions proposées divergent. Aussi le Gouvernement préfère-t-il s'inspirer des préconisations de la HALDE. Dans cet esprit, il est défavorable aux amendements nos 107 , 135 , 94 rectifié et 172 , mais favorable à l'amendement n° 5 rectifié comme l'avait proposé M. Goulard dans son sous-amendement.