Amendement N° 107 (Adopté)
Maîtrise de l'immigration intégration et asile
Déposé le 17 septembre 2007 par : Mme Hostalier.
Compléter l'alinéa 2 de cet article par la phrase suivante :
« Cette condition de ressources n'est pas opposable au demandeur retraité ou qui, en raison de trouble de santé invalidant ou d'un handicap, rencontre des restrictions dans l'accès à une activité professionnelle rémunérée. »
Exposé Sommaire :
Le texte qui nous est proposé ne prend pas en compte la question spécifique des travailleurs handicapés, ou de façon plus générale les populations particulièrement vulnérables (retraités, malades, invalides..) dont le niveau de ressources est bien souvent inférieur au SMIC et qui ont encore plus que d'autres, besoin d'être entourés de leurs proches.
Le collège de la HALDE, dans une délibération de décembre 2006, a estimé que la condition de ressources appliquées à des personnes handicapées constituait non seulement une atteinte au droit de ces personnes à mener une vie familiale normale mais encore une discrimination indirecte et que « si la règle posée par l'article L. 411-5 répond à un objectif légitime (...) elle s'avère en revanche injustifiable dans le cas des travailleurs handicapés bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé. »
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