Intervention de Françoise Hostalier

Cet amendement, monsieur le ministre, ne mettra pas en péril l'équilibre migratoire en France. Il s'agit seulement d'apporter un peu de solidarité à des personnes qui en ont besoin.

Le texte qui nous est proposé ne prend pas en compte la question spécifique des travailleurs handicapés, ou, de façon plus générale, des populations particulièrement vulnérables – retraités, malades ou invalides – dont le niveau de ressources est bien souvent inférieur au SMIC et qui ont encore plus besoin que d'autres d'être entourés de leurs proches.

La HALDE, haute autorité dont personne ne peut mettre la moralité en doute, dans une délibération de décembre 2006, a estimé que la condition de ressources appliquée à des personnes handicapées constituait non seulement une atteinte au droit de ces personnes à mener une vie familiale normale, mais encore une discrimination indirecte et que « si la règle posée par l'article L. 411-5 répond à un objectif légitime [...] elle s'avère en revanche injustifiable dans le cas des travailleurs handicapés bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé ».

Aussi mon amendement n° 107 propose-t-il de compléter l'alinéa 2 par la phrase : « Cette condition de ressources n'est pas opposable au demandeur retraité ou qui, en raison de trouble de santé invalidant ou d'un handicap, rencontre des restrictions dans l'accès à une activité professionnelle rémunérée. »