Intervention de Jean-Claude Lenoir
Réunion du 11 décembre 2007 à 21h30
Tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel — Après l'article 2
Jean-Claude Lenoir, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire :Défavorable, monsieur le président. Je rappelle que les obligations de service public doivent figurer dans la loi, et non dans un contrat.
