Intervention de Luc Chatel
Réunion du 11 décembre 2007 à 21h30
Tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel — Article 2
Luc Chatel, secrétaire d'état chargé de la consommation et du tourisme :
Par ailleurs, comme le rapporteur a eu raison de le rappeler, la date retenue par la loi relative au droit au logement opposable a fait l'unanimité de votre assemblée. La date de juillet 2010 est cohérente.
