Intervention de Luc Chatel
Réunion du 11 décembre 2007 à 21h30
Tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel — Article 2
Luc Chatel, secrétaire d'état chargé de la consommation et du tourisme :
Je tiens à rassurer M. Brottes. Comme je l'ai déjà dit, le Gouvernement est en train de préparer le renouvellement du contrat de service public du gaz, sachant que le contrat actuel court jusqu'au mois de juin 2008. Il avait été signé en juin 2005 avec quelque retard, pour une période de trois ans.
Quant à l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements identiques, vous ne serez pas surpris qu'il vous invite à les rejeter. Je trouve curieux, je l'ai dit, que ces amendements aillent à l'encontre de la décision du Conseil constitutionnel que leurs auteurs ont eux-mêmes sollicitée. J'y vois une contradiction.
