Intervention de Daniel Paul

L'amendement n° 3 vise à supprimer la référence à la date du 1er juillet 2010.

Les tarifs régulés constituent une garantie, sinon suffisante, du moins nécessaire pour assurer une égalité de traitement entre les usagers du service de l'électricité ainsi qu'une protection contre une volatilité et une trop forte hausse des tarifs.

Je suis persuadé que cette date sonnera le glas des tarifs régulés. Tout à l'heure, le rapporteur a expliqué comment cette date avait été choisie. On dirait une histoire de comptoir du café du commerce ! En tout cas, elle méritera d'être racontée.

En réalité, il s'agit de faire sauter les barrières qui s'opposent au plein épanouissement du marché et d'augmenter les prix afin de satisfaire les opérateurs et la Commission européenne.

Le système tarifaire régulé protégeait l'intérêt des consommateurs dans la mesure où il prenait en compte tous les éléments tant individuels que collectifs : l'évolution des coûts d'approvisionnement, les coûts d'acheminement du gaz propres à l'entreprise, dont les gains de productivité étaient répercutés pour moitié sur le tarif, et les dépenses liées à la sécurité des installations intérieures.

Cette formule a été modifiée dans le cadre du contrat État-Gaz de France 2001-2003. Il ne s'agit plus de répercuter les coûts d'approvisionnement réels, mais d'appliquer une formule modélisée, dont l'évolution est fondée directement sur les indices pétroliers. Toutefois, le principe d'indexation des prix sur les coûts d'approvisionnement n'a pas perdu de sa pertinence.

C'est pourquoi nous défendons fermement l'existence de tarifs réglementés, dont le contrôle pourrait être de nouveau assuré par les représentants des salariés ainsi que par des élus et des associations de consommateurs.

Nous demandons aussi à connaître les formules qui servent à l'ajustement des tarifs ou des prix, données que même le conseil d'administration du Gaz de France n'a pas le droit de savoir, ce qui paraît, dans une entreprise publique, un peu « fort de café » !