Le rapporteur de la commission a indiqué que le travail réalisé par la commission, d'un côté, et par les groupes UMP et Nouveau Centre, de l'autre, aboutissait à des dispositifs identiques. Il a proposé, soutenu en cela par président de la commission, de substituer les amendements et sous-amendements qui existaient à un seul amendement qui serait cosigné par les groupes UMP et Nouveau Centre et par la commission des affaires économiques. Voilà une très bonne idée.